Elle permet à la signature d’une promesse de vente d’un terrain ou d’un immeuble de remplacer l’indemnité d’immobilisation mentionnée à la promesse et dédommageant le vendeur en cas de désistement de l’acquéreur malgré des conditions suspensives levées.

Elle permet au promoteur d’optimiser sa trésorerie dans le cadre des promesses de vente des fonciers.