L’assurance Constructeur non réalisateur ou CNR est une garantie obligatoire par l’article L241-2 du code des assurances. Article selon lequel « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ».
L’assurance Constructeur non réalisateur (CNR) est une garantie complémentaire à l’assurance Dommages ouvrage qui prend en charge le coût de la réparation des dommages de nature décennale :
affectent la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables
ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné
