Le constructeur non-réalisateur est la personne qui construit un ouvrage mais ne le réalise pas lui-même.
Se distinguent deux catégories de personnes pouvant être qualifiées de constructeur non-réalisateur :
Le constructeur non-réalisateur professionnel :
Il s’agit de personnes faisant construire dans le but de vendre : les marchands de biens, les promoteurs, les lotisseurs.Le constructeur non-réalisateur particulier :
Un particuliers devient constructeur non réalisateur lorsqu’il fait construire un bien pour y vivre mais qu’il décide de le vendre avant l’expiration d’un délai de 10 ans après réception des travaux.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978,
les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut (constructeur non-réalisateur ou réalisateur), et les particuliers constructeurs non-réalisateurs, ont l’obligation de souscrire à une assurance pour couvrir leur responsabilité civile décennale.
Le plus souvent cette garantie est une option de l’assurance dommages-ouvrage.
Que couvre la garantie CNR ?
Tout comme la garantie décennale, la garantie CNR couvre les désordres de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client :
Dommages compromettant la stabilité de l’ouvrage : malfaçons dans les fondations,
Dommages qui rendent le bien impropre à destination : mauvaise isolation, etc.