Questionnaire G.F.A.

Le promoteur/maître d’ouvrage qui réalise une opération de promotion immobilière à l’obligation depuis le 1er janvier 2015 de fournir une GFA dîtes extrinsèque au notaire de l’opération afin de passer les actes de vente.

Elle est obligatoire en secteur dit protégé ou mixte

  • Destination à l’habitation et bureaux et/ou commerce

  • VEFA (vente en état futur d’achèvement)

  • VIR (vente d’immeuble à rénover) A l’exclusion de travaux d’agrandissement ou de restructuration complète assimilable à une reconstruction et donc de travaux neuf.

La GFA est aussi souvent utilisée dans le cadre d’opération dîtes dans le secteur libre à savoir les immeubles de bureaux, les bâtiments commerciaux, les EPHAD…Elle est dans ce cas une aide à la vente et une garantie exigée par les acquéreurs afin de les rassurer.

La GFA offre aux acquéreurs d’une opération immobilière en VEFA ou VIR d’avoir la certitude que l’assureur appelé aussi garant apportera les fonds nécessaires à l’achèvement de l’opération en cas de défaillance financière du promoteur et ce peu importe les sommes nécessaires à l’achèvement du projet.

La Garantie Financière d’achèvement est illimitée :

  • Dans le montant :
    En effet, le garant s’engage à terminer les travaux de construction pour rendre habitable l’immeuble. Cela peut donc passer par la démolition de ce qui à déjà été construit.

  • Dans la durée :
    En effet, le garant s’engage à l’achèvement de l’immeuble :

  • Achèvement urbanistique (achèvement de l’immeuble dans son enveloppe externe et branchement VRD réalisé, accès réalisés et praticable et fonctionnement des parties communes)

  • Achèvement technique : appartements habitables (mais pas le parachèvement : papiers peints…), désinfections faite par un professionnel et attestation du maître d’œuvre

La mise en jeu de la garantie

  • Ne peut se faire qu’en cas de défaillance du vendeur et elle est constatée par l’état de cessation des paiements du vendeur ou quand celui-ci établit qu’il ne dispose pas des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

  • Le cautionnement ne couvre que les sommes destinées à assurer l’habitabilité de l’immeuble dans les limites du permis de construire et du descriptif. L’aménagement des espaces verts, jardins et clôtures n’est pas couvert par cette garantie.