L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour celui qui fait construire ou réaliser des travaux de bâtiment. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
La loi :
L’assurance dommages-ouvrage (DO) a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.
Elle instaure un système à double détente : d’un coté, le constructeur souscrit une garantie décennale, de l’autre le maitre d’ouvrage contracte une assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance est obligatoire.
Article L242-1 du code des assurances :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Que couvre le contrat DO :
L’assurance DO a pour but de garantir, pendant 10 ans, tous les dommages de nature décennale qui :
Affectent la solidité de l’ouvrage.
Rendent l’ouvrage impropre à destination.
Affectent les éléments d’équipement indissociable.
Quand souscrire ?
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.