L’article 1799-1 du code civil prévoit que tous travaux de plus de 12 000 euros hors taxes autofinancé par le maître d’ouvrage doit faire l’objet d’une garantie de paiement à l’entrepreneur principal.

Elle garantit l’entrepreneur principal du non paiement par le maître de l’ouvrage des travaux réalisés.

Cette garantie peut être proposée en accompagnement de la garantie financière d’achèvement.